Le droit à l’antenne, qu’est-ce que c’est ?
Prévu par la loi du 2 juillet 1966, le droit à l’antenne est applicable à tous, résidant en logement collectif ou en maison individuelle, locataire ou propriétaire. Ses principes sont applicables à l’installation, l’entretien, le remplacement, mais aussi au raccordement à une antenne extérieure.
Il prévoit que chacun bénéficie du droit de recevoir des programmes de télévision et peut, dans ce cadre, poser ou demander à faire poser une antenne de réception satellite ou TNT.
Quelles sont les démarches ?
Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle : l’installation de l’antenne est libre, sous réserve du respect des règles du droit de l’urbanisme. Si votre maison est située dans un lotissement, vous devez vous référer au règlement de votre lotissement qui peut poser certaines conditions pour cette installation.
Si vous êtes locataire (ou occupant de bonne foi), ou copropriétaire d’un immeuble : vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de demande d’installation d’une antenne individuelle.
Cette lettre doit être accompagnée d’une présentation des travaux à réaliser, du plan ou du schéma d’installation et de la liste des programmes/chaînes de tv que vous souhaitez recevoir.
- Si vous êtes locataire d’une maison individuelle : cette lettre est à adresser à votre propriétaire.
- Si vous êtes locataire dans une copropriété, votre demande doit être envoyée au copropriétaire auquel vous louez et au syndic.
- Si vous êtes copropriétaire, le destinataire de ce courrier est le syndic.
Ce dernier dispose de 3 mois pour convoquer une assemblée générale dont l’ordre du jour devra comprendre votre demande.
Si votre demande est rejetée, ce refus doit être motivé.
Le propriétaire ou le syndic qui veut s’opposer à l’installation ou au remplacement d’une antenne doit saisir, dans un délai de 3 mois à compter de la réception, le Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence.Ce dernier statuera sur le bien-fondé de la demande d’installation pour l’autoriser ou non.
Il peut vous être proposé un raccordement à une antenne collective ou à un réseau câblé. Les services ainsi proposés doivent correspondre à ceux que vous attendiez.
- Si ce raccordement vous convient, mais n’est pas effectué dans un délai de trois mois, vous pouvez procéder à l’installation telle que vous l’aviez demandée.
- Si l’offre de raccordement ne vous convient pas, car les programmes proposés ne correspondent pas à ceux que vous aviez demandés, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal compétent.
Qui prend en charge les frais d’installation ?
Les frais d’installation d’une antenne individuelle sont à la charge de la personne (ou des personnes) qui en ont pris l’initiative.
Les frais d’installation, de remplacement ou d’entretien d’une antenne collective sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété selon le cas. Ces frais peuvent être récupérés si d’autres personnes utilisent l’installation en leur demandant une quote-part égale au total des frais engagés divisés par le nombre de branchements.
Réception satellite, quelles sont les règles à respecter ?
Quelle que soit votre situation, vous devez respecter les règles du droit de l’urbanisme si vous voulez installer une antenne.
Il peut ainsi exister des restrictions d’installation dans votre lieu de résidence, liées à la présence de monuments historiques, de secteurs sauvegardés, ou de sites classés.
Vous devez dans ce cas obtenir une autorisation préalable de votre mairie avant toute installation.
La mairie dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer le cas échéant à votre installation. Passé ce délai, à défaut d’opposition écrite, l’autorisation est implicite.
Vous pouvez alors procéder à votre installation. Dans certains cas, ce délai peut être de deux mois, par exemple pour la protection de sites, paysages ou milieux naturels. Pour savoir si vous habitez dans une zone soumise à déclaration préalable, renseignez-vous auprès de votre mairie.
Que faire en cas de litige ?
- Vous êtes locataire : pour toutes les contestations liées au droit à l’antenne, le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance du lieu de votre immeuble.
- Vous êtes propriétaire : pour contester la décision de l’assemblée générale, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre immeuble, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’AG. En savoir plus.
- Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, modifiée, relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
- Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 d’application de la loi du 2 juillet 1966, modifié par le Décret du 27 mars 1993.
Droit à l’antenne, que conclure ?
En résumé, le droit à l’antenne est un droit applicable à tous, qui permet de recevoir des programmes de télévision en posant une antenne de réception satellite ou TNT.
Les démarches à suivre dépendent de votre (propriétaire ou locataire) et les frais d’installation sont à la charge de la personne qui en a pris l’initiative. Sauf dans le cas d’une installation collective qui est prise en charge par le propriétaire ou la copropriété.
Une fois la demande acceptée ou si vous êtes propriétaire, vous avez le droit d’installer votre antenne tv. Néanmoins, vérifiez les règles du droit de l’urbanisme, il peut être nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de la mairie avant toute installation.
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